DGRAD

25 septembre 2014

LES COÛTS DE GESTION DES TAXES DOIVENT ETRE INFÉRIEURS A L'IMPORT DES NOTES DE PERCEPTION

De lege ferenda, il faudrait fixer des montants planchers à payer par les assujettis, surtout pour les taxes dont les montants peuvent s'approcher implacablement de zéro. Car, dans ce cas de figure, les coûts de gestion desdites taxes ne pourraient plus être couverts par leurs produits. Par exemple, si un assujetti paie 100 FC pour une taxe quelconque, le Trésor public aura 90 FC, la DGRAD 5 FC et le service d'assiette 5 FC. Mais si la DGRAD doit dépenser 200 FC au titre des coûts de gestion pour recouvrer cette taxe de 100 FC et dont elle n'aura du reste que 5 FC, elle s'appauvrirait.

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19 septembre 2014

LA CORRUPTION, UNE GANGRENE A COMBATTRE A TOUT PRIX

La corruption est une gangrène qu'il faut à tout prix combattre, car ses conséquences sont néfastes

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. Selon vous, quelle peut en être la cause:

  1. Est-ce la modicité de la rémunération par rapport aux besoins physiologiques ou vitaux (manger, faire étudier ses enfants, se faire soigner, etc) ?
  2. Est-ce la culture ou l'éducation ?
  3. Est-ce l'appréhension de quitter ce monde sans rien léguer aux siens ?
  4. Est-ce la hantise de souffrir après la retraite à cause d'une pension  dérisoire ?
  5. Est-ce par effet de mode ?
  6. Est-ce pour se procurer des loisirs dignes de ceux d'un mandarin ou d'un col blanc ?
  7. Est-ce le train de vie luxueux et ostentatoire des politiques ?

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16 septembre 2014

LA PROBLÉMATIQUE DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES PAR LE TRÉSOR PUBLIC EN RDC

Les sommes indûment payées par le Trésor public, qui sont la conséquence malencontreuse de la non-constatation du service fait dans le chef du Comptable public des dépenses, ne doivent y retourner, après récupération, que par la procédure de la note de perception de la DGRAD.(Dossier à suivre)

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GROS PLAN SUR LE PERMIS DE CONDUIRE EN RDC

Le permis de conduire est un document officiel donnant à une personne physique l'autorisation de conduire certains véhicules à moteur sur une route publique.

 

Le permis de conduire n'est délivré qu'à des conducteurs ayant subi avec succès deux examens, l'un théorique et l'autre pratique. L'examen théorique est composé de façon à s'assurer que le candidat possède des connaissances des règles de la circulation routière et celles particulières applicables dans l'utilisation des véhicules de la catégorie correspondant au type de permis sollicité.

 

L'examen pratique, en revanche, porte sur la connaissance du maniement du véhicule et de ses équipements, le comportement du conducteur en circulation et  la connaissance de la signalisation routière.

 

Le permis de conduire a une durée de validité limitée et est délivré par une Commission ad hoc moyennant paiement d'une TAXE au compte du Trésor public.

 

L'affluence des motos et d'autres engins automoteurs dans chaque province de la RDC et les impératifs de maximisation des recettes non fiscales plaident, bien entendu, en faveur de la déconcentration totale et complète des opérations de délivrance du permis de conduire.

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10 août 2014

LA FISCALITE DES SÛRETÉS REELLES

 

 Aux termes de l’article 250 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, l’hypothèque est un droit réel sur un bien immobilier affecté à l’acquittement d’une obligation.

 Aussi, selon l’article 264 de la même Loi, nulle hypothèque n’existe si elle n’est inscrite au livre d’enregistrement, sur le certificat de l’immeuble ou du droit immobilier qu’elle grève.

 L’inscription de l’hypothèque, à l’instar du contrat qui la sous-tend, est une condition sine qua non de sa validité et de son opposabilité, surtout s’il est question de l’exercice du droit de suite ou de préférence.

 Conformément à l’Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières, le taux de l’inscription hypothécaire est de 0,5 % de la valeur de l’hypothèque.

 L’obligation de présenter l’hypothèque au Conservateur des titres immobiliers compétent territorialement (ratione loci) pour enregistrement, incombe au créancier au profit duquel l’inscription du droit doit être opérée.(ARTICLE DE DMB)

 

 

 

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02 juillet 2014

LE CIVISME FISCAL EST UN MUST

Pourquoi devons-nous payer les impôts et taxes ? Simplement parce que, en attendant une meilleure solution, c'est le seul moyen pratique pour l'Etat et les Entités territoriales décentralisées(ETD)d'obtenir les ressources dont ils ont besoin pour offrir les services publics aux citoyens. En d'autres termes, si les citoyens ne font pas preuve de civisme fiscal, les pouvoirs publics ne pourront pas financer leurs  politiques publiques orientées vers le développement et le mieux être des populations de la RDC. Il 'agit donc d'une question d'intérêt général et de survie collective.

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LA NOTION DE CAPACITE EXPLOITEE : UN GUET-APENS TENDU AUX AGENTS TAXATEURS DU SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Comme nous le savons, la taxe d'implantation est calculée sur base de la capacité installée, tandis que la taxe rémunératoire annuelle est calculée sur base de la capacité exploitée. Mais la capacité exploitée est variable au gré des contingences du marché. Ainsi, la capacité exploitée du  jour de réapprovisionnement, par exemple,  est-elle  très différente de celle du lendemain d'une journée de forte vente. Et les assujettis le savent pertinemment bien au point qu'ils s'enhardissent à n'ouvrir leurs portes aux agents taxateurs que le jour où la capacité exploitée est en baisse. Il faudrait donc "bypasser" ce guet-apens pour opérer une constatation et une liquidation à la hauteur des attentes du Gouvernement.

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RECOURS ADMINISTRATIF: PREALABLE AVANT LE RECOURS JURIDICTIONNEL

Aux termes de l'article 19  de l' ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’état, le premier moyen de recours de l’agent qui s’estimelésé dans ses droits est le recours dit «administratif», qu’il peut adresserà ses supérieurs pour faire valoir son point de vue.Ce recours doit obligatoirement suivre la voie hiérarchique et, en le transmettant, les différents supérieurs de l’agent SONT TENUS d’y porter leurs avis et considérations, lesquels doivent être portés à la connaissancede l’agent. Le principe du silence de l'administration valant rejet ou acceptation ne joue pas en l'espèce.

Enfin, le deuxième recours est le "recours juridictionnel". Ici, le litige est porté devant les tribunaux administratifs.

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GROS PLAN SUR LA TAXATION D'OFFICE

La taxation d'office est une procédure de taxation qui ne repose plus sur les documents, pièces et informations fournis par l'assujetti mais sur l'estimation faite par la DGRAD elle-même au moyen des éléments d'information en sa possession. Elle sous-entend le refus dans le chef de l'assujetti de collaborer ou d'interagir avec la DGRAD .

 Sont taxés d’office:

 

  1. Les débiteurs des droits, taxes ou redevances qui n’ont pas déposé, dans le délai légal et après mise en demeure de dix jours, les déclarations qu’ils sont tenus de souscrire;
  2. Les assujettis qui se sont abstenus de répondre dans le délai fixé à une demande d’éclaircissements ou de justifications;
  3. Les assujettis dont la comptabilité a été considérée par la mission de contrôle comme irrégulière et non probante ;
  4. Les assujettis qui n'ont pas présenté tout ou partie de leurs comptabilités ou des pièces justificatives constatées parprocès-verbal ;
  5. Les assujettis qui se sont opposés à une mission de contrôle de la DGRAD;
  6. Les assujettis qui ont refusé de produire les éléments détaillés de l’activité par eux exercée ;
  7. Les assujettis qui ont minoré la base de taxation ou la matière taxable.

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ZOOM SUR LE PAIEMENT ECHELONNE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES DE LA DGRAD

 

Lorsqu'un assujetti n’est pas en mesure de payer sa dette, compte tenu

de l’état de sa trésorerie, il peut lui être consenti, à sa demande, un

paiement échelonné assorti d’un intérêt de 10% du montant dû. La

durée de l’échelonnement ne peut excéder six (6) mois.

Le paiement échelonné est autorisé par le Directeur Général et, sur

autorisation de celui-ci, par les Directeurs Provinciaux et Urbains de

de la DGRAD, selon le cas.

En cas de non respect de l’échéancier, la procédure doit être révoquée et

le débiteur contraint à s’acquitter intégralement de la partie de la dette

restant due, majorée de pénalités, calculées en raison de 4 % par mois

de retard.

Le paiement échelonné n'est accordé qu’à l’assujetti ou redevable

justifiant d'une période d’exploitation de plus de 2 ans et qui aurait fourni des états financiers attestant ses difficultés de trésorerie.

Il peut y avoir un seuil à partir duquel seul le Ministre des finances serait compétent pour accorder le bénéfice du paiement échelonné à un assujetti.

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