DGRAD

10 août 2014

LA FISCALITE DES SÛRETÉS REELLES

 

 Aux termes de l’article 250 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, l’hypothèque est un droit réel sur un bien immobilier affecté à l’acquittement d’une obligation.

 Aussi, selon l’article 264 de la même Loi, nulle hypothèque n’existe si elle n’est inscrite au livre d’enregistrement, sur le certificat de l’immeuble ou du droit immobilier qu’elle grève.

 L’inscription de l’hypothèque, à l’instar du contrat qui la sous-tend, est une condition sine qua non de sa validité et de son opposabilité, surtout s’il est question de l’exercice du droit de suite ou de préférence.

 Conformément à l’Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières, le taux de l’inscription hypothécaire est de 0,5 % de la valeur de l’hypothèque.

 L’obligation de présenter l’hypothèque au Conservateur des titres immobiliers compétent territorialement (ratione loci) pour enregistrement, incombe au créancier au profit duquel l’inscription du droit doit être opérée.(ARTICLE DE DMB)

 

 

 

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02 juillet 2014

LE CIVISME FISCAL EST UN MUST

Pourquoi devons-nous payer les impôts et taxes ? Simplement parce que, en attendant une meilleure solution, c'est le seul moyen pratique pour l'Etat et les Entités territoriales décentralisées(ETD)d'obtenir les ressources dont ils ont besoin pour offrir les services publics aux citoyens. En d'autres termes, si les citoyens ne font pas preuve de civisme fiscal, les pouvoirs publics ne pourront pas financer leurs  politiques publiques orientées vers le développement et le mieux être des populations de la RDC. Il 'agit donc d'une question d'intérêt général et de survie collective.

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LA NOTION DE CAPACITE EXPLOITEE : UN GUET-APENS TENDU AUX AGENTS TAXATEURS DU SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Comme nous le savons, la taxe d'implantation est calculée sur base de la capacité installée, tandis que la taxe rémunératoire annuelle est calculée sur base de la capacité exploitée. Mais la capacité exploitée est variable au gré des contingences du marché. Ainsi, la capacité exploitée du  jour de réapprovisionnement, par exemple,  est-elle  très différente de celle du lendemain d'une journée de forte vente. Et les assujettis le savent pertinemment bien au point qu'ils s'enhardissent à n'ouvrir leurs portes aux agents taxateurs que le jour où la capacité exploitée est en baisse. Il faudrait donc "bypasser" ce guet-apens pour opérer une constatation et une liquidation à la hauteur des attentes du Gouvernement.

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RECOURS ADMINISTRATIF: PREALABLE AVANT LE RECOURS JURIDICTIONNEL

Aux termes de l'article 19  de l' ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’état, le premier moyen de recours de l’agent qui s’estimelésé dans ses droits est le recours dit «administratif», qu’il peut adresserà ses supérieurs pour faire valoir son point de vue.Ce recours doit obligatoirement suivre la voie hiérarchique et, en le transmettant, les différents supérieurs de l’agent SONT TENUS d’y porter leurs avis et considérations, lesquels doivent être portés à la connaissancede l’agent. Le principe du silence de l'administration valant rejet ou acceptation ne joue pas en l'espèce.

Enfin, le deuxième recours est le "recours juridictionnel". Ici, le litige est porté devant les tribunaux administratifs.

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GROS PLAN SUR LA TAXATION D'OFFICE

La taxation d'office est une procédure de taxation qui ne repose plus sur les documents, pièces et informations fournis par l'assujetti mais sur l'estimation faite par la DGRAD elle-même au moyen des éléments d'information en sa possession. Elle sous-entend le refus dans le chef de l'assujetti de collaborer ou d'interagir avec la DGRAD .

 Sont taxés d’office:

 

  1. Les débiteurs des droits, taxes ou redevances qui n’ont pas déposé, dans le délai légal et après mise en demeure de dix jours, les déclarations qu’ils sont tenus de souscrire;
  2. Les assujettis qui se sont abstenus de répondre dans le délai fixé à une demande d’éclaircissements ou de justifications;
  3. Les assujettis dont la comptabilité a été considérée par la mission de contrôle comme irrégulière et non probante ;
  4. Les assujettis qui n'ont pas présenté tout ou partie de leurs comptabilités ou des pièces justificatives constatées parprocès-verbal ;
  5. Les assujettis qui se sont opposés à une mission de contrôle de la DGRAD;
  6. Les assujettis qui ont refusé de produire les éléments détaillés de l’activité par eux exercée ;
  7. Les assujettis qui ont minoré la base de taxation ou la matière taxable.

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ZOOM SUR LE PAIEMENT ECHELONNE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES DE LA DGRAD

 

Lorsqu'un assujetti n’est pas en mesure de payer sa dette, compte tenu

de l’état de sa trésorerie, il peut lui être consenti, à sa demande, un

paiement échelonné assorti d’un intérêt de 10% du montant dû. La

durée de l’échelonnement ne peut excéder six (6) mois.

Le paiement échelonné est autorisé par le Directeur Général et, sur

autorisation de celui-ci, par les Directeurs Provinciaux et Urbains de

de la DGRAD, selon le cas.

En cas de non respect de l’échéancier, la procédure doit être révoquée et

le débiteur contraint à s’acquitter intégralement de la partie de la dette

restant due, majorée de pénalités, calculées en raison de 4 % par mois

de retard.

Le paiement échelonné n'est accordé qu’à l’assujetti ou redevable

justifiant d'une période d’exploitation de plus de 2 ans et qui aurait fourni des états financiers attestant ses difficultés de trésorerie.

Il peut y avoir un seuil à partir duquel seul le Ministre des finances serait compétent pour accorder le bénéfice du paiement échelonné à un assujetti.

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10 juillet 2013

LES MARCHES PUBLICS EN RDC

 Le marché public est un contrat écrit et à titre onéreux,  par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire (adjudicataire) s’engage envers une autorité contractante (adjudicateur) soit de réaliser  des travaux, soit de fournir des biens ou des services, soit d’exécuter des prestations intellectuelles. 

La législation sur les marchés publics repose sur les principes suivants :

– l'économie et l'efficience du processus d'acquisition des biens et services par les organismes publics ;

– le libre accès des fournisseurs à la commande publique ;

– l'égalité de traitements des soumissionnaires ;

– la transparence des procédures.

En RDC, la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics régit la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que le contentieux  des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par les organismes publics (autorité contractante). 

Comme on le sait, l’exécution d’une dépense publique passe par quatre phases, à savoir l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Désormais, l’ordonnancement de la dépense publique est subordonné à l’organisation du marché public. 

Le contrôle a priori repose sur le respect des procédures légales et règlementaires. Il est exercé par la Direction Générale des marchés publics. 

Le contrôle a posteriori, en revanche, repose sur l’audit et la régulation de la passation des marchés publics afin de garantir l’égalité et la transparence. Il est exercé par l’Autorité de régulation des marchés publics. Cet établissement public est chargé aussi d’approuver le projet de contrat des marchés publics. 

La gestion et la passation des marchés publics reviennent à l’autorité contractante. 

Le contentieux né des marchés publics est d’abord administratif en ce sens que le recours est d’abord introduit auprès de l’autorité contractante. Ensuite, il devient juridictionnel si le soumissionnaire n’obtient pas gain de cause auprès de l’autorité contractante.

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18 mai 2013

GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS EN FINANCES PUBLIQUES DE LA RDC(CAS DE LA DGRAD)

La mobilisation accrue des recettes publiques constitue le cheval de bataille du Gouvernement de la République dont la feuille de route s’articule autour des trois priorités majeures que sont la croissance durable de l’économie, la modernisation des infrastructures et la lutte contre la pauvreté. 

Pour ce faire, les Régies financières sont soumises à la nouvelle approche  de gestion centrée sur les résultats : les ressources humaines, financières  et logistiques doivent être mixées de sorte que les assignations déclinées par le Gouvernement soient atteintes à la clôture de l’exercice budgétaire. 

La DGRAD, qui est un service public chargé de l’ordonnancement et du recouvrement des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations du pouvoir central, est donc placé au cœur de ce dispositif. 

1.1.    Concepts et principes de la GAR

1.1.1.             Concepts de la GAR

La GAR est une approche de gestion qui met l’accent sur l’atteinte des résultats. Les intrants (ce qui va être dépensé ou consommé) et les activités (ce qui va être fait) doivent être orientés vers la réalisation des extrants, des résultats, des assignations (ce qui doit être produit).

C’est donc par rapport au résultat que seront évalués, non seulement les cadres et agents, mais aussi les objectifs, et même au-delà, la raison d’être de la structure administrative concernée par le résultat en question.

Sans titre

 1.1.2.             Principes de la GAR

  1. Le dialogue de gestion (partenariat) : Il faut associer tous ceux qui interviennent dans la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement des recettes à la définition des activités à mener à chaque étape en vue d’atteindre les assignations. Outre les Directions opérationnelles et d’appoint de la DGRAD, il faut impliquer les services d’assiette afin d’avoir leur engagement et leur adhésion.
  2. La responsabilité (imputabilité) : Il faut désigner le responsable de l’exécution de chaque activité à mener au niveau central ou provincial, avec à la clé des indicateurs de performance. On peut estimer que, toutes choses égales par ailleurs, les agents ainsi responsabilisés, auront plus tendance à atteindre et dépasser les assignations qu’à manquer de les réaliser.
  3. La Transparence : Il faut mettre à la disposition des intervenants des informations quantitatives et qualitatives sur le cheminement des activités en vue d’atteindre les assignations.
  4. La simplicité : Il faut opter pour des activités simples conduisant vers l’atteinte des assignations et facilement compréhensibles et applicables par les cadres et agents. 
  5. L’apprentissage et l’adaptation : Les expériences en cours et passées doivent aider à la professionnalisation des cadres et agents  et au recadrage des activités à mener en vue d’atteindre les assignations. 

1.2.    Processus de la GAR

(POUR AVOIR LA SUITE DE CE DOCUMENT, PRIERE D'ECRIRE A L'AUTEUR A L'ADRESSE CI-APRES: matumonab@yahoo.fr

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06 novembre 2012

PROJET DE BUDGET 2013 : PRES DE 7,4 MILLIARDS DE DOLLARS AMERICAINS DE RECETTES A MOBILISER

Le projet de Budget 2013 a été déposé à l'Assemblé Nationale par le Gouvernement. Bientôt les débats  sur ce projet vont y être engagés. Près de 7,4 milliards de dollars américains devraient être mobilisés par les Régies financières et les autres organismes publics en 2013, sans omettre la part liée aux appuis budgétaires extérieurs.

Comme on le sait, la qualité d'un Budget repose sur la pertinence de ses prévisions, dépouillées de phénomènes accidentels et aléatoires. Donc,  les observations passées de recettes doivent exclure les recettes exceptionnelles qui ne viennent que biaiser les prévisions en les rendant irréalistes. C'est le cas des prévisions des recettes du secteur des PT-NTIC, notamment en ce qui concerne les prévisions d'achats des licences d'exploitation par exemple.  

Après le Pacte de doublement des recettes conclu en 2010 et les engagements pris en  2011 et 2012 sur fond de recettes réalisées au regard d’assignations budgétaires, il faudrait maintenant passer à l’évaluation du chemin parcouru en trois ans. 

L’évaluation, rappelons-le, est l’appréciation systématique et objective d'une activité,  d'un programme, d'une stratégie, d'une politique ou d'un domaine opérationnel. Elle est un outil essentiel pour une gestion responsable, transparente, efficace et efficiente. 

L'évaluation doit essentiellement permettre de répondre aux questions suivantes : « Faisons-nous ce qu'il y a lieu de faire, le faisons-nous bien et y a-t-il de meilleures façons de le faire afin d'atteindre des résultats beaucoup plus meilleurs qu’avant, ou en revanche avons-nous atteint le maximum de nos capacités productives ?  Avons-nous des répertoires des assujettis par secteur et par acte générateur ou par contre naviguons-nous à vue ? Que faire pour  améliorer la qualité des opérations d’ordonnancement et celles de recouvrement des recettes ? Le partenariat avec les services d'assiette est-il franc et sincère ou faut-il le dynamiser ? ». 

C’est dans cette perspective que s’inscrit du reste l’organisation imminente d’un forum national sur la mobilisation des recettes en RDC.

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16 juin 2012

L'HYPOTHEQUE DANS LE DOMAINE DES MINES EN RDC

La Loi congolaise fait la différence entre le régime foncier et le régime minier au travers de l’article 6 de la Loi foncière qui établit le distinguo entre le sol et les mines.

L’hypothèque, rappelons-le, est un droit réel sur un bien immobilier affecté ou servant de garantie à l’acquittement d’une obligation.

Autant les hypothèques foncières ont besoin du Conservateur pour instrumenter, autant les hypothèques minières ont besoin du Cadastre Minier, service public de l’Etat, pour inscription.

Le Cadastre Minier inscrit les hypothèques ayant fait l’objet d’un contrat d’hypothèque entre le créancier (une banque) et le débiteur (un investisseur) et qui ont été approuvées par le Ministre ayant en charge les mines.

La notification de la décision d’approbation de l’hypothèque doit indiquer le montant dû par le requérant au titre d’inscription, soit l’équivalent en Francs Congolais de 500 USD pour le Permis d’Exploitation de Petite Mine et l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente , soit l’équivalent en Francs Congolais de 1.000 USD pour le Permis d’Exploitation. Le Titulaire acquitte ce droit par versement ou virement au compte du Trésor Public au moyen de la Note de perception de la DGRAD.

DMB

 

 

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