DGRAD

10 juillet 2013

LES MARCHES PUBLICS EN RDC

 Le marché public est un contrat écrit et à titre onéreux,  par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire (adjudicataire) s’engage envers une autorité contractante (adjudicateur) soit de réaliser  des travaux, soit de fournir des biens ou des services, soit d’exécuter des prestations intellectuelles. 

La législation sur les marchés publics repose sur les principes suivants :

– l'économie et l'efficience du processus d'acquisition des biens et services par les organismes publics ;

– le libre accès des fournisseurs à la commande publique ;

– l'égalité de traitements des soumissionnaires ;

– la transparence des procédures.

En RDC, la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics régit la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que le contentieux  des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par les organismes publics (autorité contractante). 

Comme on le sait, l’exécution d’une dépense publique passe par quatre phases, à savoir l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Désormais, l’ordonnancement de la dépense publique est subordonné à l’organisation du marché public. 

Le contrôle a priori repose sur le respect des procédures légales et règlementaires. Il est exercé par la Direction Générale des marchés publics. 

Le contrôle a posteriori, en revanche, repose sur l’audit et la régulation de la passation des marchés publics afin de garantir l’égalité et la transparence. Il est exercé par l’Autorité de régulation des marchés publics. Cet établissement public est chargé aussi d’approuver le projet de contrat des marchés publics. 

La gestion et la passation des marchés publics reviennent à l’autorité contractante. 

Le contentieux né des marchés publics est d’abord administratif en ce sens que le recours est d’abord introduit auprès de l’autorité contractante. Ensuite, il devient juridictionnel si le soumissionnaire n’obtient pas gain de cause auprès de l’autorité contractante.

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18 mai 2013

GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS EN FINANCES PUBLIQUES DE LA RDC(CAS DE LA DGRAD)

La mobilisation accrue des recettes publiques constitue le cheval de bataille du Gouvernement de la République dont la feuille de route s’articule autour des trois priorités majeures que sont la croissance durable de l’économie, la modernisation des infrastructures et la lutte contre la pauvreté. 

Pour ce faire, les Régies financières sont soumises à la nouvelle approche  de gestion centrée sur les résultats : les ressources humaines, financières  et logistiques doivent être mixées de sorte que les assignations déclinées par le Gouvernement soient atteintes à la clôture de l’exercice budgétaire. 

La DGRAD, qui est un service public chargé de l’ordonnancement et du recouvrement des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations du pouvoir central, est donc placé au cœur de ce dispositif. 

1.1.    Concepts et principes de la GAR

1.1.1.             Concepts de la GAR

La GAR est une approche de gestion qui met l’accent sur l’atteinte des résultats. Les intrants (ce qui va être dépensé ou consommé) et les activités (ce qui va être fait) doivent être orientés vers la réalisation des extrants, des résultats, des assignations (ce qui doit être produit).

C’est donc par rapport au résultat que seront évalués, non seulement les cadres et agents, mais aussi les objectifs, et même au-delà, la raison d’être de la structure administrative concernée par le résultat en question.

Sans titre

 1.1.2.             Principes de la GAR

  1. Le dialogue de gestion (partenariat) : Il faut associer tous ceux qui interviennent dans la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement des recettes à la définition des activités à mener à chaque étape en vue d’atteindre les assignations. Outre les Directions opérationnelles et d’appoint de la DGRAD, il faut impliquer les services d’assiette afin d’avoir leur engagement et leur adhésion.
  2. La responsabilité (imputabilité) : Il faut désigner le responsable de l’exécution de chaque activité à mener au niveau central ou provincial, avec à la clé des indicateurs de performance. On peut estimer que, toutes choses égales par ailleurs, les agents ainsi responsabilisés, auront plus tendance à atteindre et dépasser les assignations qu’à manquer de les réaliser.
  3. La Transparence : Il faut mettre à la disposition des intervenants des informations quantitatives et qualitatives sur le cheminement des activités en vue d’atteindre les assignations.
  4. La simplicité : Il faut opter pour des activités simples conduisant vers l’atteinte des assignations et facilement compréhensibles et applicables par les cadres et agents. 
  5. L’apprentissage et l’adaptation : Les expériences en cours et passées doivent aider à la professionnalisation des cadres et agents  et au recadrage des activités à mener en vue d’atteindre les assignations. 

1.2.    Processus de la GAR

(POUR AVOIR LA SUITE DE CE DOCUMENT, PRIERE D'ECRIRE A L'AUTEUR A L'ADRESSE CI-APRES: matumonab@yahoo.fr

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06 novembre 2012

PROJET DE BUDGET 2013 : PRES DE 7,4 MILLIARDS DE DOLLARS AMERICAINS DE RECETTES A MOBILISER

Le projet de Budget 2013 a été déposé à l'Assemblé Nationale par le Gouvernement. Bientôt les débats  sur ce projet vont y être engagés. Près de 7,4 milliards de dollars américains devraient être mobilisés par les Régies financières et les autres organismes publics en 2013, sans omettre la part liée aux appuis budgétaires extérieurs.

Comme on le sait, la qualité d'un Budget repose sur la pertinence de ses prévisions, dépouillées de phénomènes accidentels et aléatoires. Donc,  les observations passées de recettes doivent exclure les recettes exceptionnelles qui ne viennent que biaiser les prévisions en les rendant irréalistes. C'est le cas des prévisions des recettes du secteur des PT-NTIC, notamment en ce qui concerne les prévisions d'achats des licences d'exploitation par exemple.  

Après le Pacte de doublement des recettes conclu en 2010 et les engagements pris en  2011 et 2012 sur fond de recettes réalisées au regard d’assignations budgétaires, il faudrait maintenant passer à l’évaluation du chemin parcouru en trois ans. 

L’évaluation, rappelons-le, est l’appréciation systématique et objective d'une activité,  d'un programme, d'une stratégie, d'une politique ou d'un domaine opérationnel. Elle est un outil essentiel pour une gestion responsable, transparente, efficace et efficiente. 

L'évaluation doit essentiellement permettre de répondre aux questions suivantes : « Faisons-nous ce qu'il y a lieu de faire, le faisons-nous bien et y a-t-il de meilleures façons de le faire afin d'atteindre des résultats beaucoup plus meilleurs qu’avant, ou en revanche avons-nous atteint le maximum de nos capacités productives ?  Avons-nous des répertoires des assujettis par secteur et par acte générateur ou par contre naviguons-nous à vue ? Que faire pour  améliorer la qualité des opérations d’ordonnancement et celles de recouvrement des recettes ? Le partenariat avec les services d'assiette est-il franc et sincère ou faut-il le dynamiser ? ». 

C’est dans cette perspective que s’inscrit du reste l’organisation imminente d’un forum national sur la mobilisation des recettes en RDC.

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16 juin 2012

L'HYPOTHEQUE DANS LE DOMAINE DES MINES EN RDC

La Loi congolaise fait la différence entre le régime foncier et le régime minier au travers de l’article 6 de la Loi foncière qui établit le distinguo entre le sol et les mines.

L’hypothèque, rappelons-le, est un droit réel sur un bien immobilier affecté ou servant de garantie à l’acquittement d’une obligation.

Autant les hypothèques foncières ont besoin du Conservateur pour instrumenter, autant les hypothèques minières ont besoin du Cadastre Minier, service public de l’Etat, pour inscription.

Le Cadastre Minier inscrit les hypothèques ayant fait l’objet d’un contrat d’hypothèque entre le créancier (une banque) et le débiteur (un investisseur) et qui ont été approuvées par le Ministre ayant en charge les mines.

La notification de la décision d’approbation de l’hypothèque doit indiquer le montant dû par le requérant au titre d’inscription, soit l’équivalent en Francs Congolais de 500 USD pour le Permis d’Exploitation de Petite Mine et l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente , soit l’équivalent en Francs Congolais de 1.000 USD pour le Permis d’Exploitation. Le Titulaire acquitte ce droit par versement ou virement au compte du Trésor Public au moyen de la Note de perception de la DGRAD.

DMB

 

 

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26 septembre 2011

CONFERENCE DES DIRECTEURS CENTRAUX ET PROVINCIAUX DE LA DGRAD

 IMG0250ALa deuxième conférence des Directeurs centraux et provinciaux de la DGRAD, en deux ans, s’est ouverte ce dimanche 25 septembre 2011, à Kinshasa, après celle tenue du 27 au 29 février 2010. 

D’entre de jeu, la Directrice Générale de la DGRAD, Madame Joséphine SWALEHE ENZEWA, a stigmatisé les faiblesses constatées dans la mobilisation des recettes alors que la DGRAD est tenue d’atteindre les assignations annuelles arrêtées à 491 milliards de francs congolais au 31 décembre 2011. Les goulots d’étranglement ci-après ont été mis en exergue :

  1. La cession de quelques actes générateurs de recettes jadis encadrés par la DGRAD aux Provinces ;
  2. Le non-respect des engagements de paiement pris par certains opérateurs du secteur des P.T.T. ;
  3. La contreperformance enregistrée dans les secteurs des Mines ;
  4. Le non-acquittement par les entreprises du portefeuille de l’Etat de leurs obligations fiscales. 

Dans cet ordre d’idées, il faudrait aussi épingler la mise en place des Directeurs opérée le 02 mai 2011, qui n’avait guère pour objectif l’efficacité dans la maximisation des recettes mais plutôt la préservation des intérêts personnels sur fond d’une certaine géopolitique. Car, on ne peut pas, n'est-ce pas, devenir Directeur Central ou Provincial de la DGRAD juste après son transfert à la DGRAD ! Quel maitrise aurait-on de l'ordonnancement ou du recouvrement ou encore de la gestion du personnel ?

Donc, la grande préoccupation de cette conférence reste la mise en œuvre de nouvelles stratégies pour aider à la réalisation des assignations 2011, d’autant plus qu’il ne reste que trois mois pour boucler l’exercice budgétaire 2011. La DGRAD est donc appelée à un sursaut d’orgueil durant cet ultime trimestre aux fins de mobiliser, mensuellement, au moins 55 milliards de francs congolais. Le Ministre des Finances, Son Excellence MATATA PONYO Mapon, n’attend que cela. Pas autre chose !

 

 

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05 septembre 2011

VINGT MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS REMIS A NGOYI MULUNDA

Vingt millions de dollars américains ont été remis, ce lundi 05 septembre 2011, au Pasteur NGOYI MULUNDA, Président dela CENI, par le Ministre des Finances, Son Excellence MATATA PONYO Mapon, au titre de la énième quote-part du Gouvernement pour l'organisation des élections en 2011. Il faut dire que la mobilisation des ressources internes et l'orthodoxie budgétaire sont pour beaucoup dans ce financement. Certes, les recettes sont allées crescendo ces deux dernières années, mais il y a lieu d'épingler la moralisation du personnel des régies financières depuis les Ordonnances présidentielles de mise à la retraite anticipée et de révocation de janvier 2010, sans oublier la campagne de sensibilisation au civisme fiscal ainsi que les primes de mérite accordées aux cadres méritants des régies financières. 

 

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02 septembre 2011

NOMINATION PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE D’UN NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL A LA DGRAD

Après la suspension préventive de Monsieur Jean ELONGO ONGONA, le 08 août 2011, par son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, Monsieur MATATA PONYO, et la médiatisation à outrance des points de vue des uns et des autres sur cette suspension, le Chef de l’Etat, Son Excellence Joseph KABILA KABANGE, vient de nommer par Ordonnance Présidentielle, ce jeudi 01 septembre 2011, un nouveau Directeur Général à la tête de la DGRAD, en la personne de Madame Joséphine SWALEHE ENZEWA. Le Directeur Général ad intérim, Monsieur Felly EMONY NZILY, retourne à ses fonctions de Directeur Général Adjoint, après avoir montré, trois semaines durant, sa sérénité dans la conduite des affaires publiques. Le Directeur Général sortant, Monsieur Jean ELONGO ONGONA, fut nommé à la tête de la DGRAD le 12 décembre 2007 et reconduit aux mêmes fonctions le 02 juin 2010, pour en être évincé le 01 septembre 2011, par le Chef de l’Etat. 

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14 août 2011

LISTE DES DIRECTEURS ET DES CHEFS DE DIVISIONS DE LA DGRAD NOMMES PAR LE CHEF DE L’ETAT EN JANVIER 2010

D’entre de jeu il faudrait préciser que l’Ordonnance Présidentielle n° 10/015 du 02 janvier 2010 en son article 4 abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires et met fin aux Arrêtés de commissionnement au grade. 

 Treize(13) cadres étaient nommés Directeurs et trente-sept(37) autres comme Chefs de Divisions

I.                    DIRECTEURS(13)

1.       BITALO MOOKO BONKAY  (matricule)  467779

2.       KAZUBA NDAGIJE               442954

3.       KIASUNGWA NDOMBASI  390849L

4.       KILAURI MANGALA              689583

5.       KOMBOZI BOTSHOLOKETI   263993

6.       KUMBU MVUMBI               401271V

7.       LELO NDI NGOMA                400112

8.       MESSA MUKA                       310319

9.       MULAKILWA NGANDU      440841

10.   NGOIE TSHIAMANGALA     436005

11.   PINGA MOMBULE            335138A

12.   SADIKI MUNGWANDE       470805

13.   TSASA NKONGO                 309296 

II.                  CHEFS DE DIVISIONS

1.       BAKUMBA  NGOSO        391895

2.       BIOMONA NTUMBA       308807H

3.       MOLIMANSIYO KAPENDA   333124

4.       NDAYWELL MASALABO   390915C

5.       MATUMONA BOLAMBO    481426

6.       TSHILUMBA KAPINGA     436015

7.       AGBOKOA INAKA   481539

8.       ANDALA KATY   671233

9.       ETSHITSHI OYAPINDJU   550116

10.   ISSONGO ADI NDUNDU   279927

11.   KABUNGULU WALUMBA  421429

12.   KAKULE FERUZI MANENO 481360

13.   KALONDO ISEM PA NKIE    401284

14.   KAMBALA BANTUMBIMPE   470821

15.   KAYEYE MPIANA   480450

16.   KIMBEMBE KIMAWUNA  418551

17.   KIPEBE KIBUAL  390914

18.   KWANZI NSAMU   308826R

19.   LINGOMBA NGUNGBO  463956

20.   LONGOLAMAYI IPANI 426011

21.   MAKETO KALUVILAKANIKO  340603

22.   MBWABOKE BOSANGO  467334

23.   MOKALA PANI PANI  463376

24.   MPIANA KAMBEMBA 481449

25.   MPUTU KABEYA   505896

26.   MUKELA NGOIE 481461

27.   MUPIRA WASUNGILA   470759

28.   MUSHITU MAYITA 428619

29.   MUTOMBO NONGOLOLA 481477

30.   MWENI LUNGENGA   289626

31.   NDUSHA BASHOMBWA   372296

32.   NGANDI BUNDA   422443

33.   NKWAR OZOZA   408366

34.   NZENZA LUTETE    470761

35.   SABAKESI MOUSSA   470762

36.   TENGANYI MUDAHIGWA   474915

37.   TSHIMPANGA TSHIBOLA   470812

(FIN )

 


 

 

 

 

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SUSPENSION DE JEAN ELONGO ONGONA : EMONY NZILY DÉSIGNÉ COMME INTERIMAIRE

C'est par Arrêté ministériel pris ce lundi 08 août 2011 que le Ministre des Finances, Monsieur MATATA PONYO, a suspendu le Directeur Général de la DGRAD, Monsieur Jean ELONGO ONGONA, de toutes ses fonctions pour "indices suffisamment graves de faute" et, dans les coulisses, les affectations des Directeurs sans tenir compte de l'Ordonnance présidentielle de nomination du 02 janvier 2010 et des diplômes de mérite délivrés par Son excellence Monsieur le Ministre des Finances, Monsieur MATATA PONYO, aux Directeurs s'étant distingués dans leur façon de travailler en 2010, après évaluation des sacrifices consentis et des recettes réalisées par rapport au fameux médiatisé "Pacte de doublement des recettes". L'intérim à la tête de la DGRAD est assurée par Monsieur Felly EMONY NZILY, Directeur Général Adjoint.

FELLY_EMONY_NZILIPour la petite histoire, Monsieur Felly EMONY NZILY est né à Binga, District du Sud Ubangi, dans la Province de l'Equateur. Il est licencié en Sciences Economiques, Option Economie monétaire international, de l'Université de Laval, à Quebec City, au Canada. 

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19 juillet 2011

LES ELECTIONS EN RD CONGO PLUS QUE JAMAIS UNE REALITE EN 2011

Le Ministre des Finances de la RD Congo, Monsieur Augustin MATATA PONYO, a remis, ce lundi 18 juillet 2011, la énième tranche de la quote-part du gouvernement congolais pour l'organisation des élections du 28 novembre 2011. Il faut dire que l'orthodoxie budgétaire observée par l'argentier national est pour beaucoup dans la réalisation des promesses faites par l'exécutif de la Rd Congo.  

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