La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ne peut s'appliquer aux recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Il faut plutôt à la place appliquer  la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 005/08 du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception, et à laquelle il faut associer tous les Arrêtés Interministériels d'application, d'autant plus que les procédures non fiscales restent encore éparpillées dans plusieurs textes légaux et réglementaires, en attendant la réforme du cadre légal de la DGRAD. En effet la Loi n° 04/015 sus-évoquée a été « calquée » sur le modèle de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. L'exposé des motifs de la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 est clair et éloquent quant à ce : " De plus, pour plus d'efficacité dans la mise en œuvre de la contrainte liée aux droits dus au Trésor Public, cette loi prévoit aussi l'exercice des poursuites en recouvrement par les agents de la DGRAD revêtus de la qualité d'huissier par Commission du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, à l'instar de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales"