C'est depuis ce jeudi 10 juin 2010 que se sont ouverts les travaux de la réforme du cadre légal de la DGRAD à l'hôtel Venus de Kinshasa. L'objectif poursuivi est de doter la DGRAD d'un manuel des procédures non fiscales propres à elle et d'une nomenclature...

La Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception et l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-T/2010...

La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ne peut s'appliquer aux recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Il faut plutôt à la place appliquer la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que...

En République Démocratique du Congo, le sol et le sous-sol appartiennent à l'État conformément à la fameuse Loi Bakajika. Les personnes physiques ou morales ne peuvent bénéficier donc que d'un droit d'un jouissance au moyen d'un contrat de location, par...