11 juin 2010

LA REFORME DU CADRE LEGAL DE LA DGRAD EN MARCHE

C'est depuis ce jeudi 10 juin 2010 que se sont ouverts les travaux de la réforme du cadre légal de la DGRAD à l'hôtel Venus de Kinshasa. L'objectif poursuivi est de doter la DGRAD d'un manuel des procédures non fiscales propres à elle et d'une nomenclature des actes générateurs adaptée à l'évolution politico-économique de la RDC. Voici une copie de l'avant-projet de l'une des lois en discussion:   LOI N°…. DU…..FIXANT LA NOMENCLATURE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES ENCADRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES... [Lire la suite]
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10 juin 2010

QUID DE LA REDEVANCE SUR LES BILLETS D'AVION DU RÉSEAU DOMESTIQUE OU INTERNATIONAL

La Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception et l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-T/2010 et n° 032/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Tourisme, dans le cadre du Fonds de Promotion du Tourisme, comme tous les autres Arrêtés interministériels l’ayant précédé, instituent une... [Lire la suite]
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10 juin 2010

LA LOI N 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES INOPERANTE POUR LES PROCEDURES NON FISCALES

La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ne peut s'appliquer aux recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Il faut plutôt à la place appliquer  la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 005/08 du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception, et à laquelle il faut associer tous les Arrêtés... [Lire la suite]
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10 juin 2010

LA PROBLÉMATIQUE DE LA REDEVANCE ANNUELLE SUR CONCESSION ORDINAIRE

En République Démocratique du Congo, le sol et le sous-sol appartiennent à l'État conformément à la fameuse Loi Bakajika. Les personnes physiques ou morales ne peuvent bénéficier donc que d'un droit d'un jouissance au moyen d'un contrat de location, par lequel l’Etat s’oblige à faire jouir une personne d’un terrain moyennant un certain prix, un loyer, que celle-ci s’oblige à lui payer . Il faut dire que le contrat de location, qui ne peut pas aller au-delà de trois ans sauf mesure particulière, est préparatoire à un autre contrat... [Lire la suite]
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