IMG0015AAux termes de l'Ordonnance-loi n° 83-038 du 28 septembre 1983 créant le Fonds de Promotion du Tourisme, de la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ainsi que de l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-T/2010 et n° 032/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 avril 2010, les voyageurs à bord des trains ou des bateaux sont assujettis au paiement de 1$ US en sus du prix de billet de train ou de bateau, au titre de la redevance du Fonds de Promotion du Tourisme.

La Loi responsabilise les sociétés de transport de récupérer ladite redevance 1$ US auprès des voyageurs.Elles sont donc des collecteurs ou mieux des redevables légaux avec comme obligation légale - à laquelle elles ne peuvent pas se soustraire- de la reverser au plus tard le 15 de chaque mois au Trésor Public par le biais de la note de perception de la DGRAD.

Il n' y a donc pas lieu que les sociétés de transport tergiversent dans l’application des textes légaux et règlementaires pris par les Autorités de la République Démocratique du Congo aux fins de s’octroyer les moyens de leur politique. L'avenir du Pacte de do ublement des recettes en dépend.