17 octobre 2010

LA PROBLÉMATIQUE DE LA REDEVANCE DE 1$ US SUR LE BILLET DE VOYAGE FERROVIAIRE OU FLUVIAL AU CONGO

Aux termes de l'Ordonnance-loi n° 83-038 du 28 septembre 1983 créant le Fonds de Promotion du Tourisme, de la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ainsi que de l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-T/2010 et n° 032/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 avril 2010, les voyageurs à bord des trains ou des bateaux sont assujettis au... [Lire la suite]
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