16 juin 2012

L'HYPOTHEQUE DANS LE DOMAINE DES MINES EN RDC

La Loi congolaise fait la différence entre le régime foncier et le régime minier au travers de l’article 6 de la Loi foncière qui établit le distinguo entre le sol et les mines. L’hypothèque, rappelons-le, est un droit réel sur un bien immobilier affecté ou servant de garantie à l’acquittement d’une obligation. Autant les hypothèques foncières ont besoin du Conservateur pour instrumenter, autant les hypothèques minières ont besoin du Cadastre Minier, service public de l’Etat, pour inscription. Le Cadastre Minier inscrit les... [Lire la suite]
Posté par dgrad à 15:08 - Commentaires [1] - Permalien [#]