Lorsqu'un assujetti n’est pas en mesure de payer sa dette, compte tenu

de l’état de sa trésorerie, il peut lui être consenti, à sa demande, un

paiement échelonné assorti d’un intérêt de 10% du montant dû. La

durée de l’échelonnement ne peut excéder six (6) mois.

Le paiement échelonné est autorisé par le Directeur Général et, sur

autorisation de celui-ci, par les Directeurs Provinciaux et Urbains de

de la DGRAD, selon le cas.

En cas de non respect de l’échéancier, la procédure doit être révoquée et

le débiteur contraint à s’acquitter intégralement de la partie de la dette

restant due, majorée de pénalités, calculées en raison de 4 % par mois

de retard.

Le paiement échelonné n'est accordé qu’à l’assujetti ou redevable

justifiant d'une période d’exploitation de plus de 2 ans et qui aurait fourni des états financiers attestant ses difficultés de trésorerie.

Il peut y avoir un seuil à partir duquel seul le Ministre des finances serait compétent pour accorder le bénéfice du paiement échelonné à un assujetti.