La taxation d'office est une procédure de taxation qui ne repose plus sur les documents, pièces et informations fournis par l'assujetti mais sur l'estimation faite par la DGRAD elle-même au moyen des éléments d'information en sa possession. Elle sous-entend le refus dans le chef de l'assujetti de collaborer ou d'interagir avec la DGRAD .

 Sont taxés d’office:

 

  1. Les débiteurs des droits, taxes ou redevances qui n’ont pas déposé, dans le délai légal et après mise en demeure de dix jours, les déclarations qu’ils sont tenus de souscrire;
  2. Les assujettis qui se sont abstenus de répondre dans le délai fixé à une demande d’éclaircissements ou de justifications;
  3. Les assujettis dont la comptabilité a été considérée par la mission de contrôle comme irrégulière et non probante ;
  4. Les assujettis qui n'ont pas présenté tout ou partie de leurs comptabilités ou des pièces justificatives constatées parprocès-verbal ;
  5. Les assujettis qui se sont opposés à une mission de contrôle de la DGRAD;
  6. Les assujettis qui ont refusé de produire les éléments détaillés de l’activité par eux exercée ;
  7. Les assujettis qui ont minoré la base de taxation ou la matière taxable.