10 août 2014

LA FISCALITE DES SÛRETÉS REELLES

   Aux termes de l’article 250 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, l’hypothèque est un droit réel sur un bien immobilier affecté à l’acquittement d’une obligation.  Aussi, selon l’article 264 de la même Loi, nulle hypothèque n’existe si elle n’est inscrite au livre d’enregistrement, sur le certificat de l’immeuble ou du droit immobilier qu’elle grève. ... [Lire la suite]
Posté par dgrad à 09:40 - Commentaires [0] - Permalien [#]