16 septembre 2014

Les sommes indûment payées par le Trésor public, qui sont la conséquence malencontreuse de la non-constatation du service fait dans le chef du Comptable public des dépenses, ne doivent y retourner, après récupération, que par la procédure de la note de perception de la DGRAD.(Dossier à suivre)

Le permis de conduire est un document officiel donnant à une personne physique l'autorisation de conduire certains véhicules à moteur sur une route publique.   Le permis de conduire n'est délivré qu'à des conducteurs ayant subi avec succès deux examens, l'un théorique et l'autre pratique. L'examen théorique est composé de façon à s'assurer que le candidat possède des connaissances des règles de la circulation routière et celles particulières applicables dans l'utilisation des véhicules de la catégorie... [Lire la suite]