25 septembre 2014

LES COÛTS DE GESTION DES TAXES DOIVENT ETRE INFÉRIEURS A L'IMPORT DES NOTES DE PERCEPTION

De lege ferenda, il faudrait fixer des montants planchers à payer par les assujettis, surtout pour les taxes dont les montants peuvent s'approcher implacablement de zéro. Car, dans ce cas de figure, les coûts de gestion desdites taxes ne pourraient plus être couverts par leurs produits. Par exemple, si un assujetti paie 100 FC pour une taxe quelconque, le Trésor public aura 90 FC, la DGRAD 5 FC et le service d'assiette 5 FC. Mais si la DGRAD doit dépenser 200 FC au titre des coûts de gestion pour recouvrer cette taxe de 100 FC et dont... [Lire la suite]
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