02 juillet 2014

GROS PLAN SUR LA TAXATION D'OFFICE

La taxation d'office est une procédure de taxation qui ne repose plus sur les documents, pièces et informations fournis par l'assujetti mais sur l'estimation faite par la DGRAD elle-même au moyen des éléments d'information en sa possession. Elle sous-entend le refus dans le chef de l'assujetti de collaborer ou d'interagir avec la DGRAD .  Sont taxés d’office:   Les débiteurs des droits, taxes ou redevances qui n’ont pas déposé, dans le délai légal et après mise en demeure de dix jours, les déclarations qu’ils sont tenus... [Lire la suite]
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02 juillet 2014

ZOOM SUR LE PAIEMENT ECHELONNE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES DE LA DGRAD

  Lorsqu'un assujetti n’est pas en mesure de payer sa dette, compte tenu de l’état de sa trésorerie, il peut lui être consenti, à sa demande, un paiement échelonné assorti d’un intérêt de 10% du montant dû. La durée de l’échelonnement ne peut excéder six (6) mois. Le paiement échelonné est autorisé par le Directeur Général et, sur autorisation de celui-ci, par les Directeurs Provinciaux et Urbains de de la DGRAD, selon le cas. En cas de non respect de l’échéancier, la procédure doit être révoquée et le débiteur contraint... [Lire la suite]
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10 juillet 2013

LES MARCHES PUBLICS EN RDC

 Le marché public est un contrat écrit et à titre onéreux,  par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire (adjudicataire) s’engage envers une autorité contractante (adjudicateur) soit de réaliser  des travaux, soit de fournir des biens ou des services, soit d’exécuter des prestations intellectuelles.  La législation sur les marchés publics repose sur les principes suivants : – l'économie et l'efficience du processus d'acquisition des biens et services par les organismes publics ; – le libre accès... [Lire la suite]
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18 mai 2013

GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS EN FINANCES PUBLIQUES DE LA RDC(CAS DE LA DGRAD)

La mobilisation accrue des recettes publiques constitue le cheval de bataille du Gouvernement de la République dont la feuille de route s’articule autour des trois priorités majeures que sont la croissance durable de l’économie, la modernisation des infrastructures et la lutte contre la pauvreté.  Pour ce faire, les Régies financières sont soumises à la nouvelle approche  de gestion centrée sur les résultats : les ressources humaines, financières  et logistiques doivent être mixées de sorte que les... [Lire la suite]
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06 novembre 2012

PROJET DE BUDGET 2013 : PRES DE 7,4 MILLIARDS DE DOLLARS AMERICAINS DE RECETTES A MOBILISER

Le projet de Budget 2013 a été déposé à l'Assemblé Nationale par le Gouvernement. Bientôt les débats  sur ce projet vont y être engagés. Près de 7,4 milliards de dollars américains devraient être mobilisés par les Régies financières et les autres organismes publics en 2013, sans omettre la part liée aux appuis budgétaires extérieurs. Comme on le sait, la qualité d'un Budget repose sur la pertinence de ses prévisions, dépouillées de phénomènes accidentels et aléatoires. Donc,  les observations passées de... [Lire la suite]
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16 juin 2012

L'HYPOTHEQUE DANS LE DOMAINE DES MINES EN RDC

La Loi congolaise fait la différence entre le régime foncier et le régime minier au travers de l’article 6 de la Loi foncière qui établit le distinguo entre le sol et les mines. L’hypothèque, rappelons-le, est un droit réel sur un bien immobilier affecté ou servant de garantie à l’acquittement d’une obligation. Autant les hypothèques foncières ont besoin du Conservateur pour instrumenter, autant les hypothèques minières ont besoin du Cadastre Minier, service public de l’Etat, pour inscription. Le Cadastre Minier inscrit les... [Lire la suite]
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26 septembre 2011

CONFERENCE DES DIRECTEURS CENTRAUX ET PROVINCIAUX DE LA DGRAD

 La deuxième conférence des Directeurs centraux et provinciaux de la DGRAD, en deux ans, s’est ouverte ce dimanche 25 septembre 2011, à Kinshasa, après celle tenue du 27 au 29 février 2010.  D’entre de jeu, la Directrice Générale de la DGRAD, Madame Joséphine SWALEHE ENZEWA, a stigmatisé les faiblesses constatées dans la mobilisation des recettes alors que la DGRAD est tenue d’atteindre les assignations annuelles arrêtées à 491 milliards de francs congolais au 31 décembre 2011. Les goulots d’étranglement ci-après ont été... [Lire la suite]
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05 septembre 2011

VINGT MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS REMIS A NGOYI MULUNDA

Vingt millions de dollars américains ont été remis, ce lundi 05 septembre 2011, au Pasteur NGOYI MULUNDA, Président dela CENI, par le Ministre des Finances, Son Excellence MATATA PONYO Mapon, au titre de la énième quote-part du Gouvernement pour l'organisation des élections en 2011. Il faut dire que la mobilisation des ressources internes et l'orthodoxie budgétaire sont pour beaucoup dans ce financement. Certes, les recettes sont allées crescendo ces deux dernières années, mais il y a lieu d'épingler la moralisation du personnel des... [Lire la suite]
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02 septembre 2011

NOMINATION PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE D’UN NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL A LA DGRAD

Après la suspension préventive de Monsieur Jean ELONGO ONGONA, le 08 août 2011, par son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, Monsieur MATATA PONYO, et la médiatisation à outrance des points de vue des uns et des autres sur cette suspension, le Chef de l’Etat, Son Excellence Joseph KABILA KABANGE, vient de nommer par Ordonnance Présidentielle, ce jeudi 01 septembre 2011, un nouveau Directeur Général à la tête de la DGRAD, en la personne de Madame Joséphine SWALEHE ENZEWA. Le Directeur Général ad intérim, Monsieur Felly EMONY... [Lire la suite]
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14 août 2011

LISTE DES DIRECTEURS ET DES CHEFS DE DIVISIONS DE LA DGRAD NOMMES PAR LE CHEF DE L’ETAT EN JANVIER 2010

D’entre de jeu il faudrait préciser que l’Ordonnance Présidentielle n° 10/015 du 02 janvier 2010 en son article 4 abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires et met fin aux Arrêtés de commissionnement au grade.   Treize(13) cadres étaient nommés Directeurs et trente-sept(37) autres comme Chefs de Divisions.  I.                    DIRECTEURS(13) 1.       BITALO MOOKO... [Lire la suite]
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