16 septembre 2014
LA PROBLÉMATIQUE DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES PAR LE TRÉSOR PUBLIC EN RDC
Les sommes indûment payées par le Trésor public, qui sont la conséquence malencontreuse de la non-constatation du service fait dans le chef du Comptable public des dépenses, ne doivent y retourner, après récupération, que par la procédure de la note de...