16 septembre 2014

LA PROBLÉMATIQUE DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES PAR LE TRÉSOR PUBLIC EN RDC

Les sommes indûment payées par le Trésor public, qui sont la conséquence malencontreuse de la non-constatation du service fait dans le chef du Comptable public des dépenses, ne doivent y retourner, après récupération, que par la procédure de la note de perception de la DGRAD.(Dossier à suivre)
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