La Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception et l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-T/2010 et n° 032/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Tourisme, dans le cadre du Fonds de Promotion du Tourisme, comme tous les autres Arrêtés interministériels l’ayant précédé, instituent une redevance sur les billets d’avion du réseau domestique ou international à payer par les compagnies aériennes. Ces dernières sont donc des redevables légaux de cette redevance.