La Loi congolaise fait la différence entre le régime foncier et le régime minier au travers de l’article 6 de la Loi foncière qui établit le distinguo entre le sol et les mines.

L’hypothèque, rappelons-le, est un droit réel sur un bien immobilier affecté ou servant de garantie à l’acquittement d’une obligation.

Autant les hypothèques foncières ont besoin du Conservateur pour instrumenter, autant les hypothèques minières ont besoin du Cadastre Minier, service public de l’Etat, pour inscription.

Le Cadastre Minier inscrit les hypothèques ayant fait l’objet d’un contrat d’hypothèque entre le créancier (une banque) et le débiteur (un investisseur) et qui ont été approuvées par le Ministre ayant en charge les mines.

La notification de la décision d’approbation de l’hypothèque doit indiquer le montant dû par le requérant au titre d’inscription, soit l’équivalent en Francs Congolais de 500 USD pour le Permis d’Exploitation de Petite Mine et l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente , soit l’équivalent en Francs Congolais de 1.000 USD pour le Permis d’Exploitation. Le Titulaire acquitte ce droit par versement ou virement au compte du Trésor Public au moyen de la Note de perception de la DGRAD.

DMB