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DGRAD

21 septembre 2010

ARRÊT R.A.991 DE LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE(CSJ) DE LA RDC SUR LA REDEVANCE ANNUELLE SUR LES CONCESSIONS ORDINAIRES

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE R.A.991 EN CAUSE: La Fédération des Entreprises du Congo, FEC en sigle, Demanderesse en annulation CONTRE: La République Démocratique du Congo, en abrégé RDC, prise en la personne : 1. du Ministre...
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4 septembre 2010

L'AVENIR DU PACTE DE DOUBLEMENT DES RECETTES AU SECOND SEMESTRE 2010

L'AVENIR DU PACTE DE DOUBLEMENT DES RECETTES AU SECOND SEMESTRE 2010
Au moment où la DGDA et la DGI se recherchent encore pour réaliser le PADR, en relevant à juste titre quelques écueils qui jonchent leurs parcours respectifs, notamment l’interférence des autorités politico-militaires dans la procédure de dédouanement...
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5 juillet 2010

LES EFFORTS DÉPLOYÉS PAR LES RÉGIES FINANCIÈRES SALUES PAR LE CHEF DE L'ÉTAT DE LA RDC

LES EFFORTS DÉPLOYÉS PAR LES RÉGIES FINANCIÈRES SALUES PAR LE CHEF DE L'ÉTAT DE LA RDC
Le Chef de l'État de la RDC a salué dans son discours du 04 juillet 2010 les efforts déployés par la DGRAD, la DGI et la DGDA dans l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative PPTE. Voici un extrait de ce discours: Chers compatriotes, Le 30 juin 2010...
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11 juin 2010

LA REFORME DU CADRE LEGAL DE LA DGRAD EN MARCHE

LA REFORME DU CADRE LEGAL DE LA DGRAD EN MARCHE
C'est depuis ce jeudi 10 juin 2010 que se sont ouverts les travaux de la réforme du cadre légal de la DGRAD à l'hôtel Venus de Kinshasa. L'objectif poursuivi est de doter la DGRAD d'un manuel des procédures non fiscales propres à elle et d'une nomenclature...
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10 juin 2010

QUID DE LA REDEVANCE SUR LES BILLETS D'AVION DU RÉSEAU DOMESTIQUE OU INTERNATIONAL

La Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception et l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-T/2010...
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10 juin 2010

LA LOI N 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES INOPERANTE POUR LES PROCEDURES NON FISCALES

La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ne peut s'appliquer aux recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Il faut plutôt à la place appliquer la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que...
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10 juin 2010

LA PROBLÉMATIQUE DE LA REDEVANCE ANNUELLE SUR CONCESSION ORDINAIRE

En République Démocratique du Congo, le sol et le sous-sol appartiennent à l'État conformément à la fameuse Loi Bakajika. Les personnes physiques ou morales ne peuvent bénéficier donc que d'un droit d'un jouissance au moyen d'un contrat de location, par...
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