21 septembre 2010

ARRÊT R.A.991 DE LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE(CSJ) DE LA RDC SUR LA REDEVANCE ANNUELLE SUR LES CONCESSIONS ORDINAIRES

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE                                                                                                                  R.A.991 EN CAUSE: La Fédération des Entreprises du Congo, FEC... [Lire la suite]
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04 septembre 2010

L'AVENIR DU PACTE DE DOUBLEMENT DES RECETTES AU SECOND SEMESTRE 2010

Au moment où la DGDA et la DGI se recherchent encore pour réaliser le PADR, en relevant à juste titre quelques écueils qui jonchent leurs parcours respectifs, notamment l’interférence des autorités politico-militaires dans la procédure de dédouanement des marchandises, la multiplicité des services aux postes frontaliers et la non-généralisation des guichets uniques- ce que du reste a fustigé le Vice-Ministre des Finances à la FIKIN ; la DGRAD, elle, continue à réaliser mensuellement le PADR.  Au Kasaï-Oriental, chez le Gouverneur... [Lire la suite]
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05 juillet 2010

LES EFFORTS DÉPLOYÉS PAR LES RÉGIES FINANCIÈRES SALUES PAR LE CHEF DE L'ÉTAT DE LA RDC

Le Chef de l'État de la RDC a salué dans son discours du 04 juillet 2010 les efforts déployés par la DGRAD, la DGI et la DGDA dans l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative PPTE. Voici un extrait de ce discours: Chers compatriotes, Le 30 juin 2010 restera à jamais gravé en lettres d’or dans nos mémoires. Le 1er juillet 2010 devrait l’être tout autant. Je viens, en effet, vous annoncer solennellement qu’à l’issue de leurs réunions qui se sont respectivement tenues le 29 juin et le 1er juillet 2010, le Conseil... [Lire la suite]
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11 juin 2010

LA REFORME DU CADRE LEGAL DE LA DGRAD EN MARCHE

C'est depuis ce jeudi 10 juin 2010 que se sont ouverts les travaux de la réforme du cadre légal de la DGRAD à l'hôtel Venus de Kinshasa. L'objectif poursuivi est de doter la DGRAD d'un manuel des procédures non fiscales propres à elle et d'une nomenclature des actes générateurs adaptée à l'évolution politico-économique de la RDC. Voici une copie de l'avant-projet de l'une des lois en discussion:   LOI N°…. DU…..FIXANT LA NOMENCLATURE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES ENCADRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES... [Lire la suite]
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10 juin 2010

QUID DE LA REDEVANCE SUR LES BILLETS D'AVION DU RÉSEAU DOMESTIQUE OU INTERNATIONAL

La Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception et l’Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-T/2010 et n° 032/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Tourisme, dans le cadre du Fonds de Promotion du Tourisme, comme tous les autres Arrêtés interministériels l’ayant précédé, instituent une... [Lire la suite]
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10 juin 2010

LA LOI N 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES INOPERANTE POUR LES PROCEDURES NON FISCALES

La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ne peut s'appliquer aux recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Il faut plutôt à la place appliquer  la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 005/08 du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception, et à laquelle il faut associer tous les Arrêtés... [Lire la suite]
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10 juin 2010

LA PROBLÉMATIQUE DE LA REDEVANCE ANNUELLE SUR CONCESSION ORDINAIRE

En République Démocratique du Congo, le sol et le sous-sol appartiennent à l'État conformément à la fameuse Loi Bakajika. Les personnes physiques ou morales ne peuvent bénéficier donc que d'un droit d'un jouissance au moyen d'un contrat de location, par lequel l’Etat s’oblige à faire jouir une personne d’un terrain moyennant un certain prix, un loyer, que celle-ci s’oblige à lui payer . Il faut dire que le contrat de location, qui ne peut pas aller au-delà de trois ans sauf mesure particulière, est préparatoire à un autre contrat... [Lire la suite]
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